MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les conditions de mise à disposition des services du site www.compte-offshore.net, ci-après désigné « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.compte-offshore.net implique l’acceptation et le respect de l’intégralité des conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

Le site www.compte-offshore.net est un site d’actualité sur le banking offshore. Il ne vend en aucun cas des comptes ou services offshores. Le site redirige les internautes vers des partenaires bancaires capables de répondre à leurs besoins. Le site www.compte-offshore.net ne fait pas la promotion de l’offshoring et n’a pas pour but d’inciter quiconque à l’évasion fiscale. Les internautes lors de la prise de contact sont systématiquement avertis des dangers qu’ils peuvent encourir et le site ne les encourage en aucun cas à l’évasion fiscal. Le site www.compte-offshore.net est hébergé par : OVH.com société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €, ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 RCS Lille Métropole

Définitions

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne utilisant le site www.compte-offshore.net ou l’un des services proposés sur le Site. Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des données transmises par l’Utilisateur.

Accès au service

Le Service est garanti de manière totalement gratuite à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts inhérents à l’accès au Service comme les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont en totalité à la charge de l’utilisateur. Il reconnaît être le seul responsable de son matériel informatique et de son accès internet.

www.compte-offshore.net se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

www.compte-offshore.net ne peut, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

www.compte-offshore.net se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Propriété intellectuelle

Certain contenu de ce site, dont la mention le précise, est soumis à la licence
www.compte-offshore.net, l’utilisation de ce contenu est strictement conditionnée par cette licence.

Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Tout le contenu présent sur le site www.compte-offshore.net sont la propriété exclusive, notamment la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, de www.compte-offshore.net ou des tiers détenteurs de leurs droits respectifs.

En conséquence, toute reproduction partielle ou totale du présent Site et des éléments qu’il contient, ou toute utilisation autre que la consultation, sont strictement interdits. Seule la copie privée, réservée à l’usage exclusif du copiste, est autorisée.

Limites de responsabilité

Le site www.compte-offshore.net est un site d’information.


www.compte-offshore.net se préserve le droit de modifier ses offres et services sans préavis préalable et sans en informer l’utilisateur sans qu’il puisse être tenu pour responsable.


www.compte-offshore.net s’assure à implémenter tous les moyens utiles pour la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’usager. L’Utilisateur est informé que des cookies, avec aucune information personnelle, peuvent être enregistrés sur le disque dur pour faciliter ses futures connexions sur le site.


www.compte-offshore.net ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit, être désigné responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de tout autre nature possible, provenant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

L’Utilisateur s’assure à veiller au respect des lois et règles en vigueur sur le territoire Français.

Liens hypertextes

Le site www.compte-offshore.net intègre des liens hypertextes vers d’autres sites web ou partenaires gérés par tiers personnes.

l’Utilisateur reconnaît www.compte-offshore.net n’endosse aucune responsabilité à la mise à disposition de ces ressources et liens hypertextes, et ne peut être tenue comme responsable quant aux contenus de ces ressources.

Force majeure

La responsabilité de www.compte-offshore.net ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat et tarification

www.compte-offshore.net se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Aussi, les prix proposés sur le site sont indicatifs, et sont susceptibles d’être modifiés en fonction du projet et du cahier des charges.

Durée et résiliation

Le contrat, ici présent, est conclu pour une période indéterminée dès l’usage du Service par l’Utilisateur.